L’exception pour copie privée a été instaurée en France dès la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

Histoire de la copie privée

un peu d'histoire

L’apparition et la commercialisation en masse des appareils de copie individuels (magnétoscopes à bandes et à cassettes) ont conduit l’Allemagne, en 1965, à créer un système de compensation financière pour les auteurs, artistes et producteurs : la rémunération pour copie privée.

Très vite, d’autres pays européens ont suivi cette voie : Autriche (1980), Finlande (1984), France (1985), Pays-Bas (1990), Espagne (1992), Danemark (1992), Italie (1992), Belgique (1994), Grèce (1994), Portugal (1998) et Suède (1999).

Instauration de la rémunération pour copie privée en Allemagne
1900
Rémunération pour copie privée en France
1900

Dans la plupart des pays européens ayant un mécanisme de rémunération pour copie privée, une part des sommes est réservée à financer des actions culturelles ou sociales dédiées à soutenir la création artistique dans son ensemble.

En France, 25% du montant total des sommes collectées sont utilisées pour des actions d’intérêt général d’aide à la création, à la diffusion, au spectacle vivant, à la formation, à l’éducation artistique et culturelle (article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle), et à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire à financer des aides sociales en faveur des titulaires des droits.

Évolutions

En France, le dispositif a été aménagé au fil du temps afin d’améliorer le fonctionnement et l’adapter aux évolutions technologiques. La loi du 20 décembre 2011 a notamment apporté trois évolutions majeures :
  • les sources de copies illicites ne sont plus prises en compte
  • les supports d’enregistrement utilisés dans le cadre professionnel peuvent être exonérés ou faire l’objet d’un remboursement de la redevance si elle a été réglée. Par exemple, un centre d’imagerie médicale est exonéré ou remboursé.
  • les consommateurs sont normalement informés du montant de cette rémunération au moment de l’achat du support d’enregistrement, via l’étiquetage du produit.
La loi du 7 juillet 2016 a prévu la création de la base de données numérique, accessible au public, recensant toutes les actions d’aides et de formations financées par la rémunération pour copie privée : aidescreation.org.

LE SAVIEZ VOUS ?

La rémunération pour copie privée est devenue depuis le début des années 2000 une source importante de revenus pour les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs, grâce à l’explosion des appareils à grande capacité de stockage (disques durs externes, box, clés USB, tablettes, smartphone…).