Dans la plupart des pays européens ayant un mécanisme de rémunération pour copie privée, une part des sommes est réservée à financer des actions culturelles ou sociales dédiées à soutenir la création artistique dans son ensemble.
En France, 25% du montant total des sommes collectées sont utilisées pour des actions d’intérêt général d’aide à la création, à la diffusion, au spectacle vivant, à la formation, à l’éducation artistique et culturelle (article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle), et à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire à financer des aides sociales en faveur des titulaires des droits.