3 types d'appareils (smartphone, tablettes et disques durs externes) représentent 85% des sommes collectées

Fonctionnement

la collecte

La rémunération pour copie privée est collectée, sous la forme d’une redevance, auprès des fabricants ou importateurs d’appareils de stockage (clés USB, smartphone, disque dur externe, tablette…) par la société Copie France.

Elle représente une toute petite partie du prix de ces appareils. À titre d’exemple :

  • 1,43% c’est la part de la rémunération pour copie privée sur le prix de vente d’un iPhone 11 de 256 Go
  • 2,45% c’est la part des collectes copie privée dans le marché HT des Smartphones en 2018 en France

le saviez-vous ?

Dans les pays où il n’existe pas de rémunération pour copie privée, le prix de ces supports n’est pas inférieur à ceux vendus en France, il le dépasse même parfois (c’est le cas du Royaume-Uni).

la redistribution

des sommes collectées sont directement reversées aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs, via leurs Organismes de Gestion Collective.
%
des sommes collectées sont utilisées pour des actions d'intérêt général d’aide à la création, à la diffusion, au spectacle vivant, à la formation et à l'éducation artistique et culturelle
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  • 200 000 auteurs, artistes et producteurs reçoivent chaque année des sommes en provenance de la copie privée
  • Plus de 10 000 projets, dans tous les genres artistiques et sur tous les territoires, sont soutenus chaque année par les sommes de la copie privée : festivals, salles de spectacle, formations d’artistes, salons du livre, création d’œuvres, projets d’éducation artistique et culturelle…