Autorité administrative indépendante, la Commission pour la rémunération de la copie privée joue un rôle majeur, au cœur de la gouvernance de ce dispositif.
Elle réunit paritairement des représentants des :
Les membres et son président sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture, de l’Economie et des Finances.
Le président de la Commission est nommé parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. Si le président estime que la majorité obtenue sur une décision importante est trop faible, il peut imposer qu’une nouvelle délibération ait lieu, qui doit atteindre la majorité des deux tiers.
La Commission est actuellement présidée par Jean Musitelli.
Les rapports annuels de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont disponibles ici…
La Commission détermine les supports à assujettir et fixe les barèmes applicables aux différents supports.
Elle s’appuie sur des études d’usage qui sont confiées, après appel d’offre, à un institut d’études. Ces études d’usage servent à déterminer les pratiques de copie privée selon les différents supports assujettis, et la nature des œuvres copiées.
Fin 2012, les fabricants d’appareils d’enregistrement ont décidé de ne plus participer aux travaux de la Commission et ont intenté des recours contre ses décisions antérieures. Ils ont ainsi bloqué l’activité de la Commission pendant trois ans. Ces recours ont été intégralement rejetés par le Conseil d’État le 19 novembre 2014. Les travaux de la Commission ont pu reprendre en octobre 2015.
Les organismes de gestion collective élaborent chaque année un rapport de transparence portant sur l’utilisation des sommes destinées aux actions culturelles (25% de la copie privée).
Ces rapports sont adressés au ministre de la Culture et à la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. La liste complète des projets soutenus, avec les noms des bénéficiaires et les montants versés, est publique, accessible à tous sur aidescreation.org.