Copie privée : nouveaux barèmes
La Commission pour la rémunération de la copie privée a voté le 5 septembre 2018 une décision modifiant les barèmes applicables à trois catégories de supports : les téléphones mobiles multimédias (smartphones), les supports externes de stockage (disques dur, NAS…) et les tablettes tactiles multimédia, incluant désormais les « tablettes PC ».
Les redevables doivent ainsi, parallèlement aux quantités sorties de stock, déclarer les marques des supports concernés. La décision est applicable à partir du 1er octobre.
Nouveaux barèmes 2018, consultables ici.