La copie privée est une exception au droit d’auteur, qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage privé, sans avoir à solliciter l’autorisation des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de ces œuvres. En contrepartie, ces derniers reçoivent une rémunération destinée à compenser le préjudice financier résultant de cette exception. Ce système, inventé par les Allemands en 1965, existe dans pratiquement toute l’Union Européenne (26 Etats ont introduit le principe de copie privée, 20 Etats ont un système de compensation) et dans d’autres pays d’Europe et du monde (Algérie, Burkina Faso, Canada, Equateur, Etats-Unis, Islande, Japon, Norvège, Paraguay, Pérou, Russie, Suisse, Turquie).
En France, la loi prévoit que 75% des sommes collectées doivent être réparties « entre les ayants droit (…), à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet » (cf. CPI, article L.311-6). Cette répartition est la principale mission des organismes de gestion collective chargés de gérer la copie privée.
25% des sommes collectées sont redistribuées collectivement sous forme d’aides à la création, à la diffusion, au spectacle vivant, à l’éducation artistique et à des actions de formation des artistes. Ainsi, en s’acquittant de cette rémunération, le public participe au renouvellement de la création artistique. Ces sommes, dont la distribution est également gérée par les sociétés de gestion collective, financent toutes sortes d’actions culturelles en France et au-delà.
La rémunération pour copie privée est entièrement régie par la loi qui en organise les grands principes de collecte et de répartition. Le principe en est simple : lorsque vous achetez un support d’enregistrement ou un appareil permettant de stocker des copies de musiques, de films, de livres, d’articles de presse ou d’œuvres d’art, une part du prix que vous payez sert, d’une part à rémunérer les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, d’autre part à soutenir des initiatives culturelles.
Comment cette rémunération est-elle calculée ? C’est une Commission administrative indépendante qui détermine les supports à assujettir, et fixe les barèmes applicables aux différents supports. Elle détermine, pour chaque support, une rémunération forfaitaire, qui dépend du type de support, de sa capacité d’enregistrement, mais aussi de son usage. Pour cela, elle s’appuie sur des études d’usage, confiées à un institut d’études, qui servent à déterminer les pratiques de copie privée selon les différents supports assujettis, et la nature des œuvres copiées.
La Commission pour la rémunération de la Copie privée, présidée par un haut fonctionnaire, réunit paritairement les bénéficiaires de cette rémunération (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) et les redevables de celle-ci (fabricants, importateurs et distributeurs des matériels permettant la copie, d’une part, et les consommateurs, sur lesquels le montant de la rémunération est répercuté dans le prix des supports, d’autre part).
La loi prévoit que la rémunération est perçue auprès des fabricants et importateurs de supports par une société de gestion collective, « Copie France », qui reçoit un agrément du ministère de la Culture.
Depuis 2007, les comptes rendus des séances de la Commission chargée d’élaborer les tarifs sont publiés sur le site de la Commission pour la rémunération de la copie privée.
Consultez aussi : Commission pour la rémunération de la copie privée
Lorsque vous achetez un CD ou un DVD dans un magasin, achetez un fichier sur une plateforme de téléchargement légal, écoutez ou regardez des œuvres sur un service en ligne légal, ou que vous écoutez ou regardez des œuvres diffusées par la radio ou la télévision, les auteurs, artistes et producteurs sont payés en contrepartie, soit sur le prix que vous avez acquitté, soit sur les recettes des chaînes de télévision, radios ou services en ligne.
Puis des appareils vous permettent de copier tout ou partie de ces œuvres sur des supports aussi variés que des CD vierges, des clés USB, des baladeurs numériques, des disques durs externes… sans avoir à obtenir de nouvelle autorisation des ayants droit ni à payer de nouveau.
C’est pour compenser le préjudice lié à ces copies que la rémunération pour copie privée a été instaurée. Elle sert à rémunérer les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, en contrepartie de la liberté qui vous est accordée de copier leurs œuvres.
Les échanges d’œuvres via le P2P ne relèvent pas de la copie privée. La mise à disposition de fichiers d’œuvres par l’internaute relève du droit exclusif des auteurs d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs œuvres et constitue un acte illicite tant qu’il n’a pas été autorisé par eux ; de même, les copies réalisées à partir du fichier ainsi mis à disposition ne relèvent pas de l’exception pour copie privée car leur source est illicite.
Chacun d’entre vous peut copier des œuvres diffusées par la radio ou la télévision ou enregistrées sur CD ou DVD achetés dans le commerce.
La connaissance de ce qui est copié s’organise en deux temps :
1/ C’est à partir des données issues de ces sources d’enregistrement que l’on connaît ce qui est copiable :
Pour la musique, les organismes de gestion collective (OGC) disposent des relevés de diffusion des radios et des télévisions, qui permettent de connaître les œuvres diffusées, et des informations relatives aux ventes de disques et aux œuvres qui y sont reproduites.
Pour l’audiovisuel, les organismes de gestion collective (OGC) se réfèrent aussi aux relevés détaillés des œuvres audiovisuelles diffusées par les chaînes, transmis par celles-ci.
2/ C’est à partir d’études sur les pratiques de copie que l’on peut connaître ce qui est copié :
Les pratiques de copie privée des particuliers sont régulièrement observées par des sociétés de sondage. Les copies réalisées à partir des diffusions à la radio et celles effectuées à partir de disques achetés dans le commerce sont déterminées sur la base des résultats de ces sondages. Ils permettent également de connaître les genres musicaux copiés, regroupés en quatre catégories : variétés, classique, jazz et divers.
Pour la copie privée audiovisuelle, les pratiques de copie privée des particuliers sont connues à travers les mesures de copie de chaque programme, réalisées par une société d’études. C’est sur la base de ces sources d’informations que chaque OGC applique ses règles de répartition établies en fonction de ses catégories d’ayants droit.
Pour identifier les pratiques de copie privée des livres et des arts visuels, une étude est réalisée chaque année auprès des internautes.
La rémunération, acquittée à la source par l’importateur ou le fabricant, est en principe répercutée par celui-ci ou ses distributeurs dans le prix final payé par le consommateur. En tant qu’élément du prix de revient des supports concernés, elle est toutefois susceptible d’être prise en tout ou partie sur la marge des fabricants ou distributeurs.
Les barèmes de rémunération sont publiés au Journal Officiel avec chaque décision votée par la Commission pour la rémunération de la copie privée. Le site de Copie France publie ces barèmes en un seul document. La loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée exige désormais que le montant de la rémunération soit porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement. Les conditions d’application de cette obligation ont été définies par un décret du 10 décembre 2013. Par ailleurs, une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités (disponible sur le site), qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Un arrêté ministériel du 24 janvier 2014 précise le contenu de cette notice d’information.
La loi française prévoit que sont redevables de la rémunération pour copie privée les « fabricants » et « importateurs » et « acquéreurs intra-communautaires » de supports en France. Jusqu’à récemment, la Cour de Cassation, et avant elle la Cour d’appel de Paris, avaient confirmé que pour les achats en ligne effectués sur des sites étrangers, le consommateur français, en sa qualité d’importateur, était seul tenu au versement de la rémunération pour copie privée. Cette situation a été radicalement modifiée par l’arrêt OPUS SUPPLIES rendu le 16 juin 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Dans cette affaire, la CJUE a décidé qu’en cas de vente d’un support d’enregistrement éligible à la rémunération pour copie privée dans l’Etat où est situé le consommateur par un cybercommerçant installé à l’étranger, il y a lieu d’interpréter la loi interne en ce sens que c’est le cybercommerçant qui est redevable de ladite rémunération. La Haute Cour a donné d’autant plus de force à ce principe qu’elle a rappelé aux Etats membres leur obligation de résultat d’assurer aux ayants droit une nécessaire contrepartie financière à toute exception ou limitation du droit de reproduction, ce indépendamment de la localisation du vendeur concerné. Il résulte de cette décision que l’activité commerciale d’un site qui propose à la vente en ligne à partir d’un autre Etat membre que la France à des utilisateurs finaux sur le territoire français des supports éligibles à la rémunération pour copie privée – la rend redevable envers la société COPIE FRANCE de cette rémunération au sens des dispositions de l’article L 311-4 du Code de la propriété intellectuelle telles qu’interprétées , à la lumière de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, par la CJUE dans son arrêt OPUS SUPPLIES du 16 juin 2011.
Pour en savoir plus : copiefrance.fr
C’est possible sous certaines conditions définies par le Code de la Propriété intellectuelle. Autrement dit, il faut être sûr que les supports acquis soient réservés à des usages professionnels et ne seront pas susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée. L’application de la rémunération pour copie privée n’est donc pas liée à la qualité de l’acquéreur du matériel (particulier ou professionnel) mais bel et bien à l’usage qui est fait de ce matériel. les supports d’enregistrement utilisées dans le cadre professionnel peuvent être exonérés ou faire l’objet d’un remboursement de la redevance si elle a été réglée.
À noter : les usages mixtes d’un smartphone ou d’une tablette qui seraient réalisés à partir d’un support de stockage acquis ou prêté dans le cadre professionnel sont assujettis à la redevance pour copie privée et ne peuvent donc pas bénéficier du système de remboursement.
Seuls les supports ou appareils utilisés exclusivement pour un usage professionnel et qui ne permettent pas de présumer un usage de copie privée sont exonérés du paiement de la rémunération.
Pour tout savoir sur le remboursement et la convention d’exonération proposés par Copie France
Sans œuvres, pas besoin de supports pour les copier ! Il est donc justifié que les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs soient rémunérés pour la copie de leurs œuvres et que cette rémunération, au demeurant très faible, soit acquittée par les fabricants et/ou importateurs de supports. Cette rémunération est d’autant plus justifiée que la commercialisation des supports de reproduction permet aux importateurs d’engranger des bénéfices substantiels.
Quant à la répartition des sommes collectées au titre de la copie privée, elle est appliquée de façon équitable et précise par les sociétés de gestion collective sur la base des données fiables et objectives.
Pourquoi le serait-elle ? Le consommateur conserve la possibilité, même dans l’univers numérique, de réaliser des copies à usage privé. Et puis les sources de copies privées ne manquent pas, qu’il s’agisse de la diffusion de musique à la radio, sur Internet ou de programmes audiovisuels à la télévision.
La copie privée n’est pas un permis de copier indéfiniment sans contrepartie. Le système a été conçu comme une exception au droit de reproduction, permettant aux particuliers de copier les œuvres qu’ils aiment en contrepartie du paiement d’une rémunération.
Certes, des mesures techniques de protection ont été mises en place sur certains supports commercialisés ou par certains services en ligne légaux afin de limiter, voire parfois d’interdire, la copie privée, et ce dans le respect des règles du droit d’auteur, des droits voisins et des principes relatifs à la protection des données personnelles. Toutefois, en pratique, les mesures techniques n’interdisent généralement pas la copie privée : les CD vendus dans le commerce ne contiennent pas de mesures techniques de protection et il est possible de copier sur différents supports les fichiers musicaux téléchargés sur iTunes et les autres services légaux de musique en ligne.
Précisons que les programmes de télévision ne peuvent faire l’objet de mesures techniques de protection qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée.
Enfin, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 juin 2013 a précisé que l’application de mesures techniques de protection doit préserver l’exception pour copie privée et sa rémunération lorsqu’un Etat membre a introduit une telle exception dans sa législation interne, ce qui est le cas entre autres de la France.
L’Allemagne a été la pionnière européenne en la matière en introduisant dès 1965 dans sa loi sur les droits d’auteur et droits voisins, un système de prélèvement sur la vente de matériel d’enregistrement audio et vidéo. Peu après, d’autres pays européens ont suivi cette voie : Autriche (1980), Finlande (1984), France (1985), Pays-Bas (1990), Espagne (1992), Danemark (1992), Italie (1992), Belgique (1994), Grèce (1994), Portugal (1998), et Suède (1999).
Sur les 26 Etats membres qui autorisent la copie privée, un ne prévoit pas de compensation légale (Irlande), et cinq (Bulgarie, Chypre, Malte, Luxembourg et Slovénie) n’ont pas encore organisé leur système de compensation pour les titulaires de droits, les créateurs. Un tel manquement constitue une violation du droit européen dans la mesure où la CJUE a plusieurs fois rappelé que les Etats membres de l’Union européenne qui avaient introduit l’exception pour copie privée avaient pour obligation de prévoir en contrepartie une rémunération destinée à compenser les créateurs. La redevance pour copie privée s’applique selon les pays soit sur les équipements servant à enregistrer, soit sur les supports vierges, soit sur les deux. Le montant de la rémunération peut être soit fixe, soit forfaitaire au prorata de la capacité d’enregistrement permise, ou encore calculé par un pourcentage du prix de vente du support ou de l’appareil.
Dans les pays où une telle compensation est instituée, le droit à rémunération fait l’objet d’une gestion collective obligatoire.
Pour aller plus loin : La copie privée en Europe
L’exception pour copie privée est le mécanisme qui nous permet de copier pour notre usage privé des contenus protégées réalisés à partir d’une source légale. L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet : «Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ( …) ».
À noter : cette exception ne s’applique ni aux copies de logiciels autre que la copie de sauvegarde (art. L.122-6-1 du CPI lien) ni aux copies de base de données lesquelles sont soumises à une autorisation préalable d’extraction.