Qu’est-ce que la copie privée ?

Foire aux questions

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Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ?

La copie privée est un système qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage privé, tout en rémunérant les créateurs. En contrepartie les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération destinée à compenser le préjudice financier résultant de cette exception. Ce système, inventé par les Allemands en 1965, existe dans pratiquement toute l’Union Européenne (26 Etats ont introduit le principe de copie privée, 22 Etats ont un système de compensation) et dans d’autres pays d’Europe et du monde (Algérie, Burkina Faso, Canada, Equateur, Etats-Unis, Islande, Japon, Norvège, Paraguay, Pérou, Russie, Suisse, Turquie).

A quoi sert l’argent issu de la copie privée ?

En France, la loi prévoit que 75% des sommes collectées doivent être réparties « entre les ayants droit (…), à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet » (cf. CPI, article L.311-6). Cette répartition est la principale mission des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) chargées de gérer la copie privée.

25% des sommes collectées sont redistribuées collectivement sous forme d’aides à la création, à la diffusion, auspectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Ainsi, en s’acquittant de cette rémunération, le public participe au renouvellement de la création artistique. Ces sommes, dont la distribution est également gérée par les sociétés de gestion collective financent toutes sortes d’actions culturelles en France et au-delà.

La rémunération pour copie privée, comment ça marche ?

La rémunération pour copie privée est entièrement régie par la loi qui en organise les grands principes de collecte et de répartition. Le principe en est simple : lorsque vous achetez un support d’enregistrement ou un appareil permettant de stocker des copies de musique, de films, de livres, d’article de presse ou d’œuvre d’art, une part du prix de ce produit sert, d’un côté à rémunérer les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, de l’autre à soutenir des initiatives culturelles.

Comment cette rémunération est-elle calculée ? C’est une Commission administrative indépendante qui définit les barèmes ainsi que les supports et appareils d’enregistrement qui seront éligibles à cette rémunération. Une fois ces barèmes établis, le calcul du montant de la rémunération est effectué support par support en fonction de la durée d’enregistrement ou de la capacité de stockage de l’appareil. La Commission pour la rémunération de la Copie privée est dirigée par un haut fonctionnaire et réunit paritairement d’une part les bénéficiaires de cette rémunération représentants des auteurs, artistes-interprètes et producteurs, et de l’autre les redevables de celle-ci représentants des consommateurs et des importateurs de matériel. La loi prévoit que la rémunération est perçue auprès des fabricants et importateurs de supports par une société de gestion collective, « Copie France ».

Depuis 2007, les comptes rendus des séances de la Commission chargée d’élaborer les tarifs sont publiés sur le site de la Commission pour la rémunération de la copie privée.

Pourquoi payer la musique ou un film lorsqu’on le télécharge, lorsqu’on le copie ou lorsqu’on le numérise ?

C’est exactement le même principe quand vous achetez un CD ou un DVD dans un magasin ou sur une plate-forme de téléchargement légal : d’abord, vous payez la musique (ou le film, la photo, le documentaire…) que vous aimez en achetant un CD, un DVD ou un fichier dématérialisé. Puis des appareils vous permettent de copier tout ou partie de ce disque ou de ce fichier sur des supports aussi variés que des CD vierges, des clés USB, des baladeurs numériques, des disques durs externes, etc.

C’est pour compenser le préjudice lié à ces copies que la rémunération pour copie privée a été instaurée. Elle sert à rémunérer les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs en contrepartie de la liberté qui vous est accordée de copier leurs œuvres.

Il faut bien comprendre que les deux actes sont distincts : l’achat initial de la musique ne comprend pas la permission de la copier. C’est le fait d’acquitter la redevance sur les supports vierges que vous achetez qui vous permet de le faire.

Les échanges d’œuvres via le P2P ne relèvent pas de la copie privée. La mise à disposition de fichiers d’œuvres par l’internaute relève du droit exclusif des auteurs d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs œuvres et constitue un acte illicite tant qu’il n’a pas été autorisé par eux ; de même, les copies réalisées à partir du fichier ainsi mis à disposition ne relèvent pas de l’exception pour copie privée car leur source est illicite.

Comment connaît-on ce qui a été copié afin de redistribuer l’argent de la copie privée ?

Chacun d’entre vous peut copier des œuvres diffusées par la radio ou la télévision ou enregistrées sur CD ou DVD achetés dans le commerce.

La connaissance de ce qui est copié s’organise en deux temps :

1/ C’est à partir des données issues de ces sources d’enregistrement que l’on connaît ce qui est copiable :

Pour la musique, les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) disposent des relevés de diffusion des radios et des télévisions qui permettent de connaître les œuvres diffusées et de l’information relative aux ventes de disques et aux œuvres reproduites.

Pour l’audiovisuel, les sociétés de perception et de répartition des droits se réfèrent aux relevés détaillés des œuvres audiovisuelles diffusées remis par les chaînes.

2/ C’est à partir d’études sur les pratiques de copie que l’on peut connaître ce qui est copié :

Les pratiques de copie privée des particuliers sont régulièrement observées par des sociétés de sondage. C’est le cas de la Sofres pour la copie privée sonore. Les copies réalisées à partir des diffusions à la radio et celles effectuées à partir de disques achetés dans le commerce sont déterminées sur la base des résultats de ces sondages. Ils permettent également de connaître les genres musicaux copiés, regroupés en quatre catégories : variétés, classique, jazz et divers.

Pour la copie privée audiovisuelle, les pratiques de copie privée des particuliers sont connues à travers les mesures de copie de chaque programme réalisées par la société Médiamétrie (panel « Mediamat »). C’est sur la base de ces sources d’informations que chaque société civile de perception et de répartition de droits applique ses règles de répartition établies en fonction de ses catégories d’ayants droit.

Pour identifier les pratiques de copie privée des livres et des arts visuels, une étude Médiamétrie est réalisée chaque année auprès des internautes.

Est-ce le consommateur qui paie la redevance pour copie privée quand il achète un support ?

La rémunération, acquittée à la source par l’importateur ou le fabricant, est en principe répercutée par celui-ci ou ses distributeurs dans le prix final payé par le consommateur. En tant qu’élément du prix de revient des supports concernés, elle est toutefois susceptible d’être prise en tout ou partie sur la marge des fabricants ou distributeurs.

Comment puis-je connaître le montant de la rémunération payée par le consommateur selon le type de support ?

Les barèmes de rémunération sont publiés au Journal Officiel avec chaque décision votée par la Commission pour la rémunération de la copie privée. Le site de Copie France publie ces barèmes en un seul document. La loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée exige désormais que le montant de la rémunération soit porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement. Les conditions d’application de cette obligation ont été définies par un décret du 10 décembre 2013. Par ailleurs, une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités (disponible sur le site, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Un arrêté ministériel du 24 janvier 2014 précise le contenu de cette notice d’information. Le dispositif sera applicable à compter du 1er avril 2014.

Dois-je payer la rémunération pour copie privée lorsque j’achète des supports vierges par Internet sur des sites établis hors de France ?

La loi française prévoit que sont redevables de la rémunération pour copie privée les "fabricants" et "importateurs" et "acquéreurs intra-communautaires" de supports en France. Jusqu’à récemment, la Cour de Cassation, et avant elle la Cour d’appel de Paris, avaient confirmé que pour les achats en ligne effectués sur des sites étrangers, le consommateur français, en sa qualité d’importateur, était seul tenu au versement de la rémunération pour copie privée. Cette situation a été radicalement modifiée par l’arrêt OPUS SUPPLIES rendu le 16 juin 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Dans cette affaire, la CJUE a décidé qu’en cas de vente d’un support d’enregistrement éligible à la rémunération pour copie privée dans l’Etat où est situé le consommateur par un cybercommerçant installé à l’étranger, il y a lieu d’interpréter la loi interne en ce sens que c'est le cybercommerçant qui est redevable de ladite rémunération. La Haute Cour a donné d’autant plus de force à ce principe qu’elle a rappelé aux Etats membres leur obligation de résultat d’assurer aux ayants droit une nécessaire contrepartie financière à toute exception ou limitation du droit de reproduction, ce indépendamment de la localisation du vendeur concerné. Il résulte de cette décision que l’activité commerciale d’un site qui propose à la vente en ligne à partir d’un autre Etat membre que la France à des utilisateurs finaux sur le territoire français des supports éligibles à la rémunération pour copie privée - la rend redevable envers la société COPIE FRANCE de cette rémunération au sens des dispositions de l’article L 311-4 du Code de la propriété intellectuelle telles qu’interprétées , à la lumière de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, par la CJUE dans son arrêt OPUS SUPPLIES du 16 juin 2011.

Je suis professionnel, puis-je bénéficier de l’exonération du paiement de la rémunération ?

C’est possible sous certaines conditions définies par le Code de la Propriété intellectuelle. Autrement dit, il faut être sûr que les supports acquis soient réservés à des usages professionnels et ne seront pas susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée. L’application de la rémunération pour copie privée n’est donc pas liée à la qualité de l’acquéreur du matériel (particulier ou professionnel) mais bel et bien à l’usage qui est fait de ce matériel.

Le système de la rémunération pour copie privée est-il équitable ?

Sans œuvres, pas besoin de supports pour les copier ! Il est donc justifié que les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs soient rémunérés pour la copie de leurs œuvres et que cette rémunération, au demeurant très faible, soit acquittée par les fabricants et/ou importateurs de supports. Cette rémunération est d’autant plus justifiée que la commercialisation des supports de reproduction permet aux importateurs d’engranger des bénéfices substantiels.

Quant à la répartition des sommes collectées au titre de la copie privée, elle est appliquée de façon équitable et précise par les sociétés de gestion collective sur la base des données fiables et objectives.

La rémunération sur les CD vierges au titre de la copie privée est-elle dépassée ?

Pourquoi le serait-elle ? Le consommateur conserve la possibilité, même dans l’univers numérique, de réaliser des copies à usage privé. Et puis les sources de copies privées ne manquent pas, qu’il s’agisse de la diffusion de musique à la radio sur Internet ou de programmes audiovisuels à la télévision.

Les mesures techniques de protection (MTP) annulent-elles la possibilité de copie privée ?

La copie privée n’est pas un permis de copier indéfiniment sans contrepartie. Le système a été conçu comme une exception au droit de reproduction permettant aux particuliers de copier les œuvres qu’ils aiment en contrepartie du paiement d’une rémunération.

Certes, des mesures techniques de protection ont été mises en place sur certains supports commercialisés ou par certains sites de téléchargement légaux afin de limiter, voire parfois d’interdire, la copie privée, et ce dans le respect des règles du droit d’auteur, des droits voisins et des principes relatifs à la protection des données personnelles. Toutefois, en pratique, les mesures techniques n’interdisent généralement pas la copie privée : les CD vendus dans le commerce ne contiennent pas de mesures techniques de protection et il est possible de copier sur différents supports les fichiers musicaux téléchargés sur iTunes et les autres services légaux de musique en ligne.

Précisons que les programmes de télévision ne peuvent faire l’objet de mesures techniques de protection qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée.

Enfin, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 juin 2013 a précisé que l’application de mesures techniques de protection doit préserver l’exception pour copie privée et sa rémunération lorsqu’un Etat membre a introduit une telle exception dans sa législation interne, ce qui est le cas entre autres de la France.

La rémunération pour copie privée existe-t-elle dans d’autres pays européens ?

L’Allemagne a été la pionnière européenne en la matière en introduisant dès 1965 dans sa loi sur les droits d’auteur et droits voisins, un système de prélèvement sur la vente de matériel d’enregistrement audio et vidéo. Peu après, d’autres pays européens ont suivi cette voie : Autriche (1980), Finlande (1984), France (1985), Pays-Bas (1990), Espagne (1992), Danemark (1992), Italie (1992), Belgique (1994), Grèce (1994), Portugal (1998), et Suède (1999).

Sur les 26 Etats membres qui autorisent la copie privée, quatre (Bulgarie, Chypre, Malte et Luxembourg) n’ont pas encore organisé leur système de compensation pour les titulaires de droits, les créateurs. Un tel manquement constitue une violation du droit européen dans la mesure où la CJUE a plusieurs fois rappelé que les Etats membres de l’Union européenne qui avaient introduit l’exception pour copie privée avaient pour obligation de prévoir en contrepartie une rémunération destinée à compenser les créateurs. Dans les 22 pays où une telle compensation est instituée, le droit à rémunération fait l’objet d’une gestion collective obligatoire.

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