Qu’est-ce que la copie privée ?

La copie privée en France

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La rémunération pour copie privée a été instaurée en 1985 dans l’intérêt conjoint des consommateurs et des créateurs. Elle compense la perte de revenu des auteurs, des artistes interprètes, des producteurs et des éditeurs, et apporte un soutien à la création. Elle donne droit au consommateur de copier ce qu’il veut – si la source est licite – pour son utilisation personnelle.

Qui doit payer la copie privée ?

La rémunération pour copie privée est collectée auprès des fabricants et des importateurs de supports et appareils d’enregistrement permettant la copie d’oeuvres. Acquittée à la source, cette redevance est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs dans le prix payé par le consommateur.

Qui collecte la copie privée ?

Copie France, émanation des sociétés d’auteurs, d’artistes-interprètes et de producteurs bénéficiaires de cette rémunération est la société qui collecte la rémunération auprès des importateurs et la répartit à ses sociétés membres et à celles qui lui ont donné un mandat de perception.

Concrètement, combien ça coûte ?

Qui fixe les montants ?

Les barèmes de cette rémunération sont fixés par la Commission pour la rémunération de la copie privée. Autorité administrative indépendante, cette Commission est composée paritairement (12 représentants des bénéficiaires – auteurs, artistes-interprètes, éditeurs, et producteurs, et 12 représentants des redevables – 6 représentants des fabricants et importateurs, 6 représentants des consommateurs). Les membres de cette Commission ainsi que son président sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation. Par ailleurs, le président de la Commission est dorénavant nommé parmi les membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. Après trois ans de blocage par les importateurs de supports permettant la copie, la Commission se réunit à nouveau et a repris ses travaux depuis octobre dernier.

Comment sont établis ces barèmes ?

Comment les sommes collectées sont-elles reversées ?

75% des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs, auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs, via leurs sociétés de perception et de répartition des droits, en fonction des reproductions dont chaque œuvre fait l’objet. Ainsi, plus de 200 000 auteurs, artistes-interprètes et producteurs bénéficient chaque année de cette rémunération.

25% des sommes collectées sont utilisées pour des actions d’aide à la création, à la diffusion, au spectacle vivant et pour la formation d’artistes et d’auteurs. Assurée par les sociétés de perception et de répartition des droits, cette action culturelle représente près de 50 millions d’euros par an, et plus de 5 000 initiatives soutenues sur tout le territoire français, dans tous les genres et secteurs culturels.

Quels sont les cas où la redevance pour copie privée peut être remboursée ?

Lorsque les usages des supports de stockage n’impliquent pas de copie privée d’œuvres protégées comme c’est le cas pour les usages à des fins strictement professionnelles.

Exemple :

Un iPhone 5S de 16 Go : la rémunération pour copie privée représente 1,13% du prix de vente, soit 8 euros.

En retour, elle offre la possibilité de copier librement et gratuitement des images, des vidéos, des séries, des morceaux de musique… pour son usage personnel. La copie privée, c’est la partie intéressante du smartphone !

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