Qu’est-ce que la copie privée ?

La copie privée en Europe

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Parmi les Etats membres de l’Union Européenne, 26 Etats ont introduit le principe d’une exception pour copie privée. Seuls l’Irlande et le Royaume-Uni n’ont pas prévu ce dispositif. Dans ces deux pays, les consommateurs n’ont donc pas le droit, par principe, d’effectuer des actes de copie privée. Sur les 26 Etats membres qui prévoient cette exception, seuls quatre – Bulgarie, Chypre, Malte et Luxembourg – n’ont pas encore organisé leur système de compensation pour les titulaires de droits. Dans les 22 pays où une telle compensation est instituée, le droit à rémunération fait l’objet d’une gestion collective obligatoire.

La redevance pour copie privée s’applique selon les pays soit sur les équipements servant à enregistrer, soit sur les supports vierges, soit sur les deux. Le montant de la rémunération peut être fixe ou au prorata de la capacité d’enregistrement permise, ou encore calculé par un pourcentage du prix de vente du support ou de l’appareil.

Le dispositif de rémunération pour copie privée a été reconnu légitime dans son principe comme dans son fonctionnement à plusieurs reprises et notamment par la Cour de Justice de l’Union européenne le 11 juillet 2013.

Affaire Amazon/Austro Mechana

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