Qu’est-ce que la copie privée ?

L’actualité

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Actualité juridique européenne

07.03.2013

Le 7 mars l’avocat général de la cour de justice européenne a rendu les conclusions suivantes dans l’Affaire C-521/11 (Amazon contre contre Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH). On peut retenir trois points principaux : 1) Une législation nationale peut affecter à des activités de promotion culturelle une partie de la rémunération pour […]

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La Copie privée gagnante en Finlande !

05.03.2013

Dans sa décision du 5 mars 2013, la Cour d’appel d’Helsinki a assigné les sociétés Verkkokauppa.com (Finlande) et Arctecho Oü (Estonie) à verser 3,5 M€ à Teosto, la société finlandaise des auteurs musicaux, au titre de la copie privée. Verkkokkaupa.com est le plus ancien – et le 2ème plus important – site de vente en […]

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Un Artiste à l’école : lancement de la 2e édition !

15.01.2013

Du lundi 4 février au vendredi 8 mars 2013 Un dispositif artistique et pédagogique original pour sensibiliser les plus jeunes aux métiers artistiques. Bertand Tavernier, Olivier Nakache, Eric Toledano, Anne Nivat… Ils sont 15 à retourner sur les bancs de leur école pour une rencontre à la fois inédite, artistique et pleine de surprises. Sur […]

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Copie privée : de nouveaux barèmes responsables et négociés

14.12.2012

Les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des oeuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels, se félicitent de l’adoption de nouveaux barèmes par la Commission pour la rémunération pour copie privée. Ces nouveaux barèmes fixent les rémunérations qui seront applicables à compter du 1er janvier 2013 au titre de la […]

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