La copie privée, c'est quoi ?

L’actualité

  • partager
  •  FaceBook
  •  Twitter
  •  Google Plus

Copie privée : nouveaux barèmes

28.09.2018

La Commission pour la rémunération de la copie privée a voté le 5 septembre 2018 une décision modifiant les barèmes applicables à trois catégories de supports : les téléphones mobiles multimédias (smartphones), les supports externes de stockage (disques dur, NAS…) et les tablettes tactiles multimédia, incluant désormais les « tablettes PC ». Les redevables doivent ainsi, parallèlement aux quantités sorties de stock,  déclarer les marques des supports concernés. La décision est applicable à partir du 1er octobre.

Nouveaux barèmes 2018, consultables ici.

Close