Le président de la commission, choisi parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, est désormais nommé par arrêté conjoint des ministres de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation, et non plus uniquement par arrêté du ministre de la Culture.
Le choix s’est porté sur M. Raphaël Hadas-Lebel, Conseiller d’Etat.
Il en va de même pour le choix des organisations membres de cette commission, qui sont désormais nommés par arrêté conjoint des ministres de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation, et non plus uniquement par arrêté du ministre de la Culture.
Par ailleurs, dans le cas où le président de la commission ferait usage de son droit de demander une deuxième délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non plus à la majorité simple des membres présents.
Enfin, tout membre qui n’a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission sera déclaré démissionnaire d’office par le président, ce qui est propre à éviter que ne se reproduisent certains blocages intervenus par le passé du fait de la politique de la chaise vide menée par certaines organisations d’industriels et de consommateurs. Ces changements, qui ont recueilli l’assentiment des ayants droit, assurent la commission de disposer d’un meilleur mode de fonctionnement.
Le président de la commission, M. Raphaël Hadas-Lebel, et les organisations qui y siègent – parmi lesquelles désormais des représentants des distributeurs et des fabricants et opérateurs de téléphones – ont défini le programme des travaux futurs de la Commission, adopté le 16 avril 2010.
La commission se penchera :
sur le DVD Blu ray enregistrable, les tablettes multimédia, les accessoires automobiles et les consoles de jeux ;
mais également sur les usages des baladeurs multimédia et disques durs multimédia et réexaminera le cas échéant le montant de la rémunération applicable à ces supports au vu de résultats d’études d’usages qu’elle compte mener
Elle examinera enfin l’opportunité de réviser d’une part la définition technique des disques durs externes standards et multimédia assujettis à la rémunération et d’autre part le barème de la rémunération applicable aux clé USB et cartes mémoires amovibles au vu de l’augmentation de la capacité d’enregistrement offerte par ces supports.
