Must I pay the private copy levy when I purchase blank media on the Internet from sites established outside France?

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Must I pay the private copy levy when I purchase blank media on the Internet from sites established outside France?

French law provides that manufacturers and importers of media in France may pay private copy levies. Sites established outside France and engaging in e-commerce assume they are not directly liable and leave it to be paid by consumers, whom they consider then to be “importers” (cf. their General Conditions of Sale).

In this context, SORECOP and COPIE FRANCE do monitor these sites to determine whether they should be considered to be importers or not. When it is demonstrated that their delocalization is spurious, claimed only to circumvent regulations, when their logistic and economic structure is based in France, it is clear that they are importers and must pay the levies.

Conversely, for sites actually located outside French territory, it is indeed French consumers who must pay the private copy levies according to current French law.

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Key figures

In France:

75% of the sums collected for private copy are paid directly to rights holders (authors, performers and producers)

25%, nearly €50m, contribute to the country’s artistic vitality by financing cultural events; in 2006, private copy levies help support nearly 5,000 cultural events

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What you need to know about private copy.

What is private copy ?

Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB audiophiles, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.

Ils sont encore plus rares à savoir qu’1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire. En 2010, l’apport de la copie privée aux actions culturelles et à l’aide à la création en France a été de près de 47 millions d’euros.

Private copy: a pact between creators and the public

Depuis plus de 20 ans, la copie privée assure un équilibre incontestable entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation nécessaire des droits et des rémunérations des créateurs. Ce dispositif souple repose sur la négociation et le consensus entre les représentants du public, les ayants droit et les industriels. Au cours des années, il a démontré sa capacité d’adaptation aux bouleversements technologiques de la révolution numérique.

Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), on peut considérer que la copie privée établit un véritable pacte entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.

En s’acquittant de la redevance, le public participe directement au financement d’un grand nombre de manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires. En effet, la copie privée finance aussi bien les grands et les petits festivals que des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, la musique lyrique, le rap, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédias, le court-métrage, le documentaire de création, grands reportages, l’écriture de films ou encore les arts du cirque – soit près de 5000 projets artistiques chaque année… pour tous les goûts, tous les âges, partout en France !

A label to inform the public

La création du "label copie privée" répond au désir des organisations signataires de rendre plus visible la copie privée menacée, et de rendre hommage à son rôle essentiel dans la diversité et le dynamisme culturels de notre pays.

Désormais, chaque manifestation culturelle bénéficiant des ressources de la copie privée apposera ce label sur ses supports de communication, afin que le grand public prenne conscience que la rémunération pour copie privée est un outil essentiel de financement de la vie culturelle du pays, et que lui- même y participe.