La rémunération pour copie privée est encadrée par plusieurs textes :
I) Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) :
Les articles L 311-1 à L 311-8 du CPI définissent les principes de perception et de répartition de la rémunération ;
L’article L 335-4 du CPI relatif aux dispositions pénales applicables en la matière ;
2) Les décisions votées par la Commission prévue à l’article L 311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) :
Décision du 30 juin 1986 précisant notamment les modalités de déclaration et de paiement de la rémunération ; instauration d’une rémunération applicable aux supports analogiques amovibles (cassettes audio et vidéo).
Décision n°1 du 4 janvier 2001 : instauration d’une rémunération applicable aux supports numériques amovibles (CD date et audio – DVD data – Minidiscs …) et révision de la rémunération pour les supports analogiques.
Décision n° 2 du 6 décembre 2001 convertissant en euros les tarifs établis le 4 janvier 2001.
Décision n° 3 du 4 juillet 2002 fixant les tarifs applicables aux baladeurs MP3 et appareils de salon musicaux à disque dur intégré ainsi qu’aux téléviseurs, décodeurs et enregistreurs audiovisuels à disque dur intégré.
Décision n° 4 du 10 juin 2003 : Inclusion des collèges de l’écrit et des arts visuels et instauration d’une rémunération applicable aux disquettes informatiques 3 pouces et demi (« MFD »).
Décision n° 5 du 6 juin 2005 modifiant le tarif applicable aux DVD Ram et DVD R et DVD RW Data.
Décision n° 6 du 22 novembre 2005 modifiant le tarif applicable à l’ensemble des baladeurs sonores intégrant, soit un disque dur, soit une mémoire flash sous forme de clé USB musicale ou non, et aux appareils sonores Hi-fi de salon à disque dur.
Décision n° 7 du 20 juillet 2006
- modifiant le tarif applicable aux DVD R, RW et Ram ;
- étendant le tarif applicable aux téléviseurs, enregistreurs numériques et décodeurs intégrant un disque dur ou une mémoire aux appareils de grande capacité (ceux de plus de 80 Go) ;
- fixant le tarif applicable aux baladeurs multimédia et appareils de salon multimédia (baladeurs et appareils mixtes audio/vidéo).
Décision n°8 du 9 juillet 2007 : instauration d’une rémunération sur les cartes mémoires, les clés USB et les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel (disque durs externes).
Décision n° 9 du 11 décembre 2007 : instauration d’une rémunération sur les supports de stockage externes à disque dits « multimédia », c’est à dire les disques durs externes utilisables directement avec un téléviseur sans passer par un ordinateur, en prévoyant des rémunérations différentes selon que les disques durs étaient seulement dotés d’une sortie audio et/ou vidéo permettant de restituer des contenus audiovisuels directement sur un téléviseur ou aussi d’une entrée audio et/ou vidéo permettant d’enregistrer ces contenus directement à partir d’un téléviseur, sans passer par un ordinateur.
Décision n° 10 du 27 février 2008 : instauration d’une rémunération applicable aux "baladeurs téléphoniques", c’est-à-dire les téléphones mobiles qui sont dotés des mêmes caractéristiques que les baladeurs numériques, tel l’iPhone.
3) Concernant la TVA…
La circulaire d’instruction fiscale n°132 du 12 septembre 1986 publiée au Bulletin officiel de la Direction Générale des Impôts précisant le régime de la TVA applicable et les mentions à porter sur les factures.