Depuis maintenant plus de 20 ans, la loi a confié à une Commission indépendante le soin de déterminer les types de supports, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée due par les fabricants et les importateurs de supports d’enregistrement vierges. Elle détermine par ce biais la rémunération à laquelle ont droit les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs, en contrepartie de la reproduction de leurs oeuvres pour un usage privé.
Cette commission indépendante est paritaire. Elle comprend pour moitié des représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes interprètes et producteurs) et pour moitié des représentants des consommateurs, fabricants et importateurs de supports d’enregistrement. Elle est présidée par un représentant de l’Etat nommé par ce dernier, sur proposition du Ministre en charge de la Culture. Ses décisions sont publiées au J.O.R.F. et font l’objet d’un rapport annuel présenté au Parlement.
La Commission est toujours parvenue à adapter, de manière consensuelle, le barème de la rémunération pour copie privée aux changements apportés par les transformations technologiques et les nouveaux modes de consommation culturelle, en veillant notamment à ce que les rémunérations ne constituent pas un obstacle économique aux politiques commerciales des fabricants.
Le montant de la rémunération varie en fonction du type de support et de la capacité d’enregistrement qu’il permet (art L 311-4 CPI.
L’application de la redevance pour copie privée aux supports numériques
Adoptée dans un contexte de développement de la copie sur supports analogiques (K7 audio et VHS), la loi de 1985 a posé des principes de détermination de la rémunération pour copie privée qui se sont avérés très pertinents et applicables y compris dans l’environnement numérique.
Tant les plus hautes juridictions administratives (cf. avis et décisions du Conseil d’Etat sur saisines répétées des fabricants de matériel) que la législation française et européenne (Directive de mai 2001 transposée par la Loi DADVSI du 1er août 2006) sont ainsi venues confirmer la légitimité et la pertinence de cette rémunération, ainsi que la méthodologie et le sérieux des travaux de la Commission Copie Privée chargée de fixer les différents barèmes.
- En savoir plus sur les supports par catégorie définie par la loi
En revanche, certains supports ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée :
- DAT, DCC
- Les cassettes pour caméscopes
- Et différents types de cassettes analogiques à bandes (Article 3 de la décision du 30 juin 1986) :
o Cassettes pour dictaphone
o Cassettes C10 et C15
o Bandes d’une largeur de 6,25 mm (sonore) et supérieure à une largeur de 12,7 mm (audiovisuel)
o Cassettes à boucle sans fin pour répondeur
