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Les supports assujettis

Les barèmes sont fixés par la Commission sur la rémunération pour copie privée.

La commission, indépendante, a une composition paritaire. Elle comprend 24 membres. Une moitié est constituée des représentants des ayants droit, et l’autre moitié est constituée de représentants des fabricants et importateurs (un quart du total de la commission) et de représentants des consommateurs (idem).

Elle est présidée par un représentant de l’Etat, M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section honoraire au Conseil d’Etat.

Depuis le décret n°2009-744 du 19 juin 2009, les membres de la commission ainsi que son président sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation. Par ailleurs, le président de la commission est dorénavant nommé parmi les membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

La Commission est toujours parvenue à adapter, le barème de la rémunération pour copie privée aux changements apportés par les transformations technologiques et les nouveaux modes de consommation culturelle, en veillant notamment à ce que les rémunérations ne constituent pas un obstacle économique aux politiques commerciales des fabricants.

Pour en savoir plus sur la Commission sur la rémunération pour copie privée 

Le montant de la rémunération varie en fonction du type de support et de la capacité d’enregistrement qu’il permet (art L 311-4 CPI.)

  •  L’application de la redevance pour copie privée aux supports numériques

    Adoptée dans un contexte de développement de la copie sur supports analogiques (K7 audio et VHS), la loi de 1985 a posé des principes de détermination de la rémunération pour copie privée qui se sont avérés très pertinents et applicables y compris dans l’environnement numérique.

    Tant les plus hautes juridictions administratives (cf. avis et décisions du Conseil d’Etat sur saisines répétées des fabricants de matériel) que la législation française et européenne (Directive de mai 2001 transposée par la Loi DADVSI du 1er août 2006) sont ainsi venues confirmer la légitimité et la pertinence de cette rémunération, ainsi que la méthodologie et le sérieux des travaux de la Commission Copie Privée chargée de fixer les différents barèmes.

    - En savoir plus sur les supports par catégorie définie par la loi

  •  En revanche, certains supports ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée :

    - DAT, DCC

    - Les cassettes pour caméscopes

    - Et différents types de cassettes analogiques à bandes (Article 3 de la décision du 30 juin 1986) :

    o Cassettes pour dictaphone

    o Cassettes C10 et C15

    o Bandes d’une largeur de 6,25 mm (sonore) et supérieure à une largeur de 12,7 mm (audiovisuel)

    o Cassettes à boucle sans fin pour répondeur



    • Voir en ligne : En savoir plus sur les supports assujetties par catégorie définie par la loi




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    Ce qu'il faut savoir sur la copie privée.

    Qu’est-ce que la copie privée ?

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    Ils sont encore plus rares à savoir qu’1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire. En 2010, l’apport de la copie privée aux actions culturelles et à l’aide à la création en France a été de près de 47 millions d’euros.

    La copie privée, un pacte entre créateurs et public

    Depuis plus de 20 ans, la copie privée assure un équilibre incontestable entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation nécessaire des droits et des rémunérations des créateurs. Ce dispositif souple repose sur la négociation et le consensus entre les représentants du public, les ayants droit et les industriels. Au cours des années, il a démontré sa capacité d’adaptation aux bouleversements technologiques de la révolution numérique.

    Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), on peut considérer que la copie privée établit un véritable pacte entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.

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    Un label pour informer le public

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