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La redevance sur les supports de copie vierges au titre de la copie privée est-elle dépassée ?

Le maintien de la rémunération pour copie privée est pleinement justifié, notamment pour les raisons suivantes :

  •  Comme il a été indiqué plus haut, l’existence de mesures techniques ne prive pas le public de réaliser des copies à usage privé, ce que la loi DADVSI du 1er août 2006 a encore récemment confirmé ; l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) créée par ladite loi assure ainsi le contrôle de l’équilibre entre les mesures techniques mises en œuvres par les ayants droit et le périmètre de l’exception pour copie privée ;
  •  de nombreuses sources de copies privées demeurent, à partir de supports commercialisés, de fichiers téléchargés ou de la diffusion de la musique à la radio et à la télévision (cette dernière étant garantie par la loi DADVSI du 1er août 2006) ;
  •  la fiabilité des mesures techniques pour empêcher la copie privée n’est pas toujours avérée à ce jour ;
  •  il reste en toute hypothèse possible de réaliser des copies privées sous forme analogique, puis de les convertir en fichiers numériques ;
  •  de plus en plus de législations en Europe prévoient désormais une exception pour copie privée, ou envisagent de la mettre en place.



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    Ce qu'il faut savoir sur la copie privée.

    Qu’est-ce que la copie privée ?

    Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB audiophiles, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.

    Ils sont encore plus rares à savoir qu’1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire. En 2010, l’apport de la copie privée aux actions culturelles et à l’aide à la création en France a été de près de 47 millions d’euros.

    La copie privée, un pacte entre créateurs et public

    Depuis plus de 20 ans, la copie privée assure un équilibre incontestable entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation nécessaire des droits et des rémunérations des créateurs. Ce dispositif souple repose sur la négociation et le consensus entre les représentants du public, les ayants droit et les industriels. Au cours des années, il a démontré sa capacité d’adaptation aux bouleversements technologiques de la révolution numérique.

    Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), on peut considérer que la copie privée établit un véritable pacte entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.

    En s’acquittant de la redevance, le public participe directement au financement d’un grand nombre de manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires. En effet, la copie privée finance aussi bien les grands et les petits festivals que des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, la musique lyrique, le rap, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédias, le court-métrage, le documentaire de création, grands reportages, l’écriture de films ou encore les arts du cirque – soit près de 5000 projets artistiques chaque année… pour tous les goûts, tous les âges, partout en France !

    Un label pour informer le public

    La création du "label copie privée" répond au désir des organisations signataires de rendre plus visible la copie privée menacée, et de rendre hommage à son rôle essentiel dans la diversité et le dynamisme culturels de notre pays.

    Désormais, chaque manifestation culturelle bénéficiant des ressources de la copie privée apposera ce label sur ses supports de communication, afin que le grand public prenne conscience que la rémunération pour copie privée est un outil essentiel de financement de la vie culturelle du pays, et que lui- même y participe.

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