Facebook
Twitter
RSS
Version Francaise
English version
Home page > en > FAQ > Do digital rights management (DRM) cancel the right to make private copies?

Do digital rights management (DRM) cancel the right to make private copies?

Digital means of reproduction make it very easy to make an infinite number of copies of recorded works with a quality equal to that of the original. This is why technical protection measures were instituted on certain marketed media or by certain legal sites offering downloads, to control, and sometimes forbid private copy, respecting the rules of authors’ rights and neighbouring rights and principles relating to the protection of personal data.

It should be recalled that private copy has never been intended as an “authorization to copy indefinitely without compensation”: its is an exception to reproduction rights, entitling private individuals to copy the works they like in exchange for payment of this levy, which is thus the legitimate compensation for freedom of choice, not a punishment.

Technical measures also have a much broader scope: by granting rights holders the possibility of controlling the use of their works, they help in the development of new modes de consumption of works (VOD; listening on demand; download services for a subscription fee, etc).






In the same section

What you need to know about private copy.

What is private copy ?

Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB audiophiles, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.

Ils sont encore plus rares à savoir qu’1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire. En 2010, l’apport de la copie privée aux actions culturelles et à l’aide à la création en France a été de près de 47 millions d’euros.

Private copy: a pact between creators and the public

Depuis plus de 20 ans, la copie privée assure un équilibre incontestable entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation nécessaire des droits et des rémunérations des créateurs. Ce dispositif souple repose sur la négociation et le consensus entre les représentants du public, les ayants droit et les industriels. Au cours des années, il a démontré sa capacité d’adaptation aux bouleversements technologiques de la révolution numérique.

Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), on peut considérer que la copie privée établit un véritable pacte entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.

En s’acquittant de la redevance, le public participe directement au financement d’un grand nombre de manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires. En effet, la copie privée finance aussi bien les grands et les petits festivals que des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, la musique lyrique, le rap, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédias, le court-métrage, le documentaire de création, grands reportages, l’écriture de films ou encore les arts du cirque – soit près de 5000 projets artistiques chaque année… pour tous les goûts, tous les âges, partout en France !

A label to inform the public

La création du "label copie privée" répond au désir des organisations signataires de rendre plus visible la copie privée menacée, et de rendre hommage à son rôle essentiel dans la diversité et le dynamisme culturels de notre pays.

Désormais, chaque manifestation culturelle bénéficiant des ressources de la copie privée apposera ce label sur ses supports de communication, afin que le grand public prenne conscience que la rémunération pour copie privée est un outil essentiel de financement de la vie culturelle du pays, et que lui- même y participe.

fermer