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Communiqué de presse, 21 juin 2011

Communiqué de Sorecop, Copie France, Sofia, Sorimage du 17 juin 2011

Les ayants droit prennent acte de l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision n° 11 de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2008.

Cette annulation repose exclusivement sur l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 21 octobre 2010 de la Directive du 22 mai 2001 relativement aux modalités du non assujettissement des usages professionnels.

L’arrêt du Conseil d’Etat ne saurait ainsi être analysé comme un désaveu des travaux accomplis par la Commission pour exclure du calcul de la rémunération pour copie privée les copies de sources illicites conformément à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 juillet 2008.

Les ayants droit soulignent en outre que le motif d’annulation retenu par le Conseil d’Etat a trait à une question complexe, sur laquelle la CJUE ne s’est prononcée que récemment après de longs débats par un arrêt qui a fait l’objet de diverses interprétations et alors que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français dans le cadre duquel la Commission exerce sa mission ne suggérait pas la solution adoptée par la Cour.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs eu le souci, à juste titre, de ne pas remettre en cause la continuité du dispositif de la rémunération pour copie privée en ne donnant pas d’effet rétroactif à l’annulation prononcée et en laissant aux parties intéressées un délai de 6 mois, pendant lequel la décision du 17 décembre 2008 doit ainsi continuer à s’appliquer, pour tirer les conséquences de l’arrêt qui vient d’être rendu.

Il appartient désormais aux pouvoirs publics et à la Commission de la copie privée d’apporter au mécanisme de rémunération pour copie privée, tout en préservant la juste rémunération des ayants droit, les adaptations nécessaires.



Contacts

SORECOP-COPIE FRANCE

  • ADAMI (Sté pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) : Bruno BOUTLEUX – Tél. 01 44 36 10 11 Alain CHARRIRAS – Tél. 06 08 78 98 43
  • SPEDIDAM (Sté de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse) : François LUBRANO – tel. 01 44 18 58 68
  • PROCIREP (Sté des Producteurs de Cinéma et de Télévision) : Idzard VAN DER PUYL – Tél. 01.53.83.91.85
  • SACD (Sté des Auteurs Compositeurs Dramatiques) : Pascal ROGARD – Tél. 01.40.23.47.25
  • SCAM (Sté Civile des Auteurs Multimédia) : Hervé RONY – Tel. 01 56 69 58 10
  • SACEM (Sté des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) : Elisabeth ANSELIN – Tél. 01.47.15.45.32
  • SCPP (Sté Civile des Producteurs de Phonogrammes) : Marc GUEZ – Tél. 01.41.43.03.19
  • SPPF (Sté Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) : Jérôme ROGER – Tel. 01 53 77 66 53
  • SORECOP-COPIE FRANCE : Charles-Henri LONJON - 01 47 15 87 53

SOFIA (Sté française des intérêts des auteurs de l’écrit) : Florence-Marie PIRIOU – Tél. 01 44 07 06 66

SORIMAGE Christiane RAMONBORDES – Tél. 01 43 59 09 34


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Ce qu'il faut savoir sur la copie privée.

Qu’est-ce que la copie privée ?

Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB audiophiles, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.

Ils sont encore plus rares à savoir qu’1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire. En 2010, l’apport de la copie privée aux actions culturelles et à l’aide à la création en France a été de près de 47 millions d’euros.

La copie privée, un pacte entre créateurs et public

Depuis plus de 20 ans, la copie privée assure un équilibre incontestable entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation nécessaire des droits et des rémunérations des créateurs. Ce dispositif souple repose sur la négociation et le consensus entre les représentants du public, les ayants droit et les industriels. Au cours des années, il a démontré sa capacité d’adaptation aux bouleversements technologiques de la révolution numérique.

Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), on peut considérer que la copie privée établit un véritable pacte entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.

En s’acquittant de la redevance, le public participe directement au financement d’un grand nombre de manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires. En effet, la copie privée finance aussi bien les grands et les petits festivals que des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, la musique lyrique, le rap, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédias, le court-métrage, le documentaire de création, grands reportages, l’écriture de films ou encore les arts du cirque – soit près de 5000 projets artistiques chaque année… pour tous les goûts, tous les âges, partout en France !

Un label pour informer le public

La création du "label copie privée" répond au désir des organisations signataires de rendre plus visible la copie privée menacée, et de rendre hommage à son rôle essentiel dans la diversité et le dynamisme culturels de notre pays.

Désormais, chaque manifestation culturelle bénéficiant des ressources de la copie privée apposera ce label sur ses supports de communication, afin que le grand public prenne conscience que la rémunération pour copie privée est un outil essentiel de financement de la vie culturelle du pays, et que lui- même y participe.

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