Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB audiophiles, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.

Ils sont encore plus rares à savoir qu’1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire. En 2006, l’apport de la copie privée aux actions culturelles et à l’aide à la création en France a été de près de 40 millions d’euros.

La copie privée, un pacte entre créateurs et public

Depuis plus de 20 ans, la copie privée assure un équilibre incontestable entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation nécessaire des droits et des rémunérations des créateurs. Ce dispositif souple repose sur la négociation et le consensus entre les représentants du public, les ayants droit et les industriels. Au cours des années, il a démontré sa capacité d’adaptation aux bouleversements technologiques de la révolution numérique.

Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), on peut considérer que la copie privée établit un véritable pacte entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.

En s’acquittant de la rémunération, le public participe directement au financement d’un grand nombre de manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires. En effet, la copie privée finance aussi bien les grands et les petits festivals que des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, la musique lyrique, le rap, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédias , le court-métrage, le documentaire de création, grands reportages, l’écriture de films ou encore les arts du cirque – soit près de 5000 projets artistiques chaque année… pour tous les goûts, tous les âges, partout en France !

Qu’est-ce que la faculté de faire des copies privées ?

La loi garantit aux ayants droit d’une œuvre (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) un contrôle exclusif sur son exploitation.

Cela implique que toute reproduction ou représentation d’une œuvre ou d’une prestation doit être soumise à l’accord préalable de ses ayants droit.

Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions où leur autorisation préalable n’est pas nécessaire, dont notamment l’exception pour "copie privée".

L’expression couramment employée de "copie privée" vise, au sens de la loi (art. L 122-5 2° du CPI –) « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (voir également l’art. L 211-3 2° du CPI en ce qui concerne les droits voisins -). La jurisprudence définit la notion d’usage privé comme un usage non commercial et personnel, ce qui exclut l’utilisation collective de la copie (en entreprise par exemple).

Ce principe a été réaffirmé récemment lors de la transposition en droit français (loi nº 2006-961 du 1 août 2006 ou loi "DADVSI") de la directive européenne de 2001 relative au droit d’auteur à l’ère numérique. A cette occasion, des précisions ont été apportées quant à l’application de l’exception pour copie privée, notamment :