En décembre 2006, le Président de la Commission européenne a reporté l’adoption d’une recommandation visant à remettre en cause les régimes existant actuellement dans 21 des 27 états membres de l’Union européenne prévoyant une exception et une rémunération pour copie privée.
Cette recommandation visait à favoriser la généralisation des DRM (Digital Right Management) en lieu et place de l’exception pour copie privée, avec comme conséquences prévisibles :
la généralisation de la nécessité pour le public d’obtenir une autorisation préalable avant de procéder à toute copie privée,
la disparition de la rémunération pour copie privée au détriment des créateurs, artistes interprètes et producteurs, car le public refusera demain de payer cette redevance sur les supports vierges (CD, DVD, mémoires numériques, etc…) permettant une copie privée si celle-ci se trouve de quelque manière intégrée au prix de vente des œuvres et prestations,
une diminution des revenus des auteurs, artistes interprètes et producteurs confrontés à la puissance grandissante des multinationales de l’informatique, de l’électronique grand public et des télécommunications,
une absence de protection réelle des œuvres et prestations, car la capacité de la technologie à « protéger » celles-ci est, en l’état, chaque jour remise en cause,
un frein considérable à l’essor du marché numérique, en raison des réserves du public devant les restrictions d’usage et d’interopérabilité des DRM ainsi que de l’amoindrissement de la faculté qui lui est aujourd’hui reconnue de procéder sans autorisation préalable à des copies privées,
la disparition d’un système concerté de gestion de la culture, qui participe de façon probante au financement de la jeune création et de la diversité culturelle.
La copie privée permet aux particuliers de procéder à des copies d’œuvres protégées en contrepartie d’une redevance versée aux ayants droit.
Ce dispositif assure un juste équilibre entre les parties :
le public, qui a la faculté de réaliser librement des copies pour son usage privé sans avoir besoin d’une autorisation préalable et pour un coût très modéré,
les ayants droit, qui bénéficient d’une rémunération effective au titre de la copie privée des œuvres protégées,
les fabricants de matériels et de supports d’enregistrement, dont les ventes sont stimulées par les facilités de copie ainsi offertes aux particuliers.
Ce dispositif constitue en outre un moyen essentiel de financement de la vie culturelle. Ainsi, en France, 25% des sommes collectées doivent obligatoirement être affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Chaque année, ce sont entre 40 et 45 millions d’euros qui sont consacrés par les sociétés de gestion collective au soutien de l’emploi culturel et de la vitalité artistique.
La disparition des ressources de la copie privée viendrait directement affecter l’économie générale du spectacle vivant et de la création. Elle affaiblirait la diversité culturelle et réduirait l’accès à la culture.
A l’heure où l’Union européenne ratifie la Convention sur la diversité culturelle votée à l’Unesco, le projet de recommandation envisagé par la Commission européenne constitue un manquement grave à l’esprit de cette Convention, ainsi qu’à l’ambition culturelle qui constitue en France comme en Europe l’un des points essentiels de notre identité, mais aussi de notre dynamisme économique.
Les ayants droit et le public refusent que tous ces acquis soient remis en cause au prétexte des attaques frontales et injustifiées de la Copyright Levies Reform Alliance (CLRA), qui regroupe notamment les entreprises non européennes Adobe, Apple, Canon, Dell, HP, IBM, Intel, JVC, Microsoft, Pioneer, Samsung, Sony.
Les ayants droit et le public :
refusent de voir mis en péril le juste équilibre instauré par les mécanismes de rémunération de la copie privée actuellement en vigueur,
soulignent l’appauvrissement du financement de la culture qui en découlerait inéluctablement,
s’élèvent contre une dérive vers une idéologie purement industrielle et commerciale, qui aurait pour effet de faire dépendre la culture et la création du pouvoir d’acteurs puissants et souvent extra-européens de l’informatique et des télécommunications,
demandent que soient préservés, et étendus à l’ensemble des états de l’Espace économique européen, ces mécanismes qui ont fait leurs preuves et permettent d’adapter aux transformations technologiques les équilibres nécessaires entre droits des créateurs, la liberté du public et son accès à la culture,
appellent le public, les créateurs, artistes et producteurs culturels à demander à la Commission européenne d’entendre et prendre en compte leurs inquiétudes et leurs réflexions.
12 février 2007
