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Supports et tarifs

Des montants modiques et raisonnables

La rémunération pour copie privée représente un très faible pourcentage du prix des appareils vendus. Ainsi pour des tablettes tactiles multimédias vendues entre 609 € et 813 € au public, la copie privée représente entre 1,3% et 1,5% du prix. Pour des téléphones mobiles multimédias vendus entre 269€ et 849€, le ratio est de 1,3% à 3% du prix de vente. Pour des baladeurs MP3 et MP4 vendus 199€ à 399€, elle représente 3,5% à 3,7% du prix.

De plus, le montant de la rémunération pour copie privée est fixé à un niveau très faible si on le compare au montant qui revient aux ayants droit lors de l’exploitation normale de leurs œuvres.

Par exemple, l’achat en téléchargement d’un seul titre de musique sur une plateforme de téléchargement coute 0,99€, dont 70 centimes environ reviennent aux ayants droit. Au titre de la rémunération pour copie privée sur un CD data de 700 Mo (soit 0,35 €), permettant de reproduire entre 12 et 140 œuvres suivant le logiciel de compression utilisé, ces mêmes ayants droit recevront entre 0,03 € et 0,0025 € par œuvre.

(Chiffres valables au 25 novembre 2011, susceptibles d’êtres modifiés)

Retrouvez des exemples de tarifs dans le dossier « Les chiffres de la copie privée »

Les chiffres de la copie privée

22 novembre 2011

Quelques exemples de tarifs

Un système juste : la copie privée n’est pas une taxe ! Les chiffres sur différents supports

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Les tarifs HT de la rémunération par supports

TABLEAU RECAPITULATIF DES BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE AU 1er FEVRIER 2011 Mis à jour à la suite de la décision n° 13 de la Commission de l’article L 311-5 du CPI du 12 janvier 2011 Tableau récapitulatif

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Les supports assujettis

Les barèmes sont fixés par la Commission sur la rémunération pour copie privée. La commission, indépendante, a une composition paritaire. Elle comprend 24 membres. Une moitié est constituée des représentants des ayants droit, et l’autre moitié est constituée de représentants des fabricants et importateurs (un quart du total de la commission) et de représentants des consommateurs (idem). Elle est présidée par un représentant de l’Etat, M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section honoraire au Conseil d’Etat. Depuis le décret n°2009-744 du 19 juin 2009, les membres de la commission ainsi que son président (...)

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Ce qu'il faut savoir sur la copie privée.

Qu’est-ce que la copie privée ?

Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB audiophiles, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.

Ils sont encore plus rares à savoir qu’1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire. En 2010, l’apport de la copie privée aux actions culturelles et à l’aide à la création en France a été de près de 47 millions d’euros.

La copie privée, un pacte entre créateurs et public

Depuis plus de 20 ans, la copie privée assure un équilibre incontestable entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation nécessaire des droits et des rémunérations des créateurs. Ce dispositif souple repose sur la négociation et le consensus entre les représentants du public, les ayants droit et les industriels. Au cours des années, il a démontré sa capacité d’adaptation aux bouleversements technologiques de la révolution numérique.

Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), on peut considérer que la copie privée établit un véritable pacte entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.

En s’acquittant de la redevance, le public participe directement au financement d’un grand nombre de manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires. En effet, la copie privée finance aussi bien les grands et les petits festivals que des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, la musique lyrique, le rap, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédias, le court-métrage, le documentaire de création, grands reportages, l’écriture de films ou encore les arts du cirque – soit près de 5000 projets artistiques chaque année… pour tous les goûts, tous les âges, partout en France !

Un label pour informer le public

La création du "label copie privée" répond au désir des organisations signataires de rendre plus visible la copie privée menacée, et de rendre hommage à son rôle essentiel dans la diversité et le dynamisme culturels de notre pays.

Désormais, chaque manifestation culturelle bénéficiant des ressources de la copie privée apposera ce label sur ses supports de communication, afin que le grand public prenne conscience que la rémunération pour copie privée est un outil essentiel de financement de la vie culturelle du pays, et que lui- même y participe.

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