Les Professionnels :
1. Les fabricants de supports vierges d’enregistrement
2. Les importateurs de supports vierges d’enregistrement en UE et hors UE
Le fait générateur de l’obligation de paiement de cette rémunération est constitué par la mise en circulation, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, de supports vierges importés (y compris les acquisitions intra-communautaires) ou fabriqués en France.
Les Particuliers :
Les acquéreurs intra et extra communautaires de supports vierges d’enregistrement.
Le fait générateur de l’obligation de paiement de cette rémunération est constitué par la mise en circulation, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, de supports vierges importés (y compris les acquisitions intra-communautaires) ou fabriqués en France.
Si vous êtes un particulier qui achète des supports et appareils soumis à rémunération sur un site étranger, voir FAQ n°3.
Les sanctions à la fraude au paiement sont définies dans l’article L 335-4 du CPI relatif aux dispositions pénales applicables en la matière.
