Depuis 1985, lorsque vous achetez des supports vierges (cassettes, CD ou DVD, baladeurs numériques etc…), vous pouvez, comme la loi* le permet, copier les œuvres que vous aimez pour votre usage privé. Une partie du prix que vous payez finance plus de 5000 manifestations culturelles en France et rémunère les auteurs, compositeurs, éditeurs, interprètes et producteurs de ces œuvres. Grâce à cette rémunération pour copie privée, vous participez à la vitalité artistique et à la diversité culturelle de notre (...)
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Je copie de la musique achetée sur une plateforme de téléchargement légale vers mon lecteur MP3. Je copie de la musique d’un CD que m’a prêté ma sœur sur mon ordinateur. J’enregistre mon émission de télé préférée sur le disque dur de mon décodeur TV. Je grave un CD avec de la musique achetée sur mon téléphone via une plateforme légale. Je copie un film acheté sur une plateforme légale sur mon ordinateur, sur mon téléphone et sur ma tablette. Je copie de la musique depuis un CD acheté sur le disque dur de mon GPS pour l’écouter dans ma voiture. Je copie de la musique depuis un CD sur une cassette audio pour (...)
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Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB audiophiles, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.
Ils sont encore plus rares à savoir qu’1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire. En 2010, (...)
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La rémunération pour copie privée est encadrée par plusieurs textes :
1) Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : Les articles L 311-1 à L 311-8 du CPI définissent les principes de perception et de répartition de la rémunération ainsi que le non assujettissement à la rémunération dans certains cas. ; L’article L 335-4 du CPI relatif aux dispositions pénales applicables en la matière ;L’arrêté ministériel du 20 décembre 2011 précisant les conditions de remboursement de la rémunération en application de l’article L 311-8 III du Code de la propriété intellectuelle. 2) Les décisions votées par la Commission (...)
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