Pourquoi un projet de loi ?

L’application de la rémunération pour copie privée est aujourd’hui fortement perturbée, à raison du droit européen. Le projet de loi en cours vise principalement à adapter la loi française aux exigences du droit communautaire, tout en garantissant la continuité de la perception de la rémunération pour copie privée, afin de ne pas pénaliser les ayants droit, ou le financement de l’action culturelle.

Un arrêt du 17 juin 2011 rendu par le Conseil d’Etat a considéré que le régime français de la rémunération pour copie privée n’était pas conforme à la directive européenne du 22 mai 2011 sur les droits d’auteur et les droits voisins telle qu’interprétée par un arrêt dit « Padawan » en date du 21 octobre 2010 de la Cour de Justice Européenne, pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles les supports utilisés à des fins professionnelles étaient exclus de la rémunération.

C’est sur ce seul motif des modalités du non-assujettissement des usages professionnels que le Conseil d’Etat a donc annulé en juin 2011 les différents barèmes qui avaient été fixés par la Commission de la copie privée dans le cadre de sa décision du 17 décembre 2008.

Dans le souci de réduire les effets négatifs d’une telle décision sur le processus de perception de la rémunération, le Conseil d’Etat a décidé que sa décision d’annulation s’appliquerait sans rétroactivité et ne prendrait effet qu’à compter du 22 décembre 2011.

Mais l’ampleur des travaux à entreprendre afin d’adopter un très grand nombre de barèmes (12), et notamment la nécessité de faire réaliser diverses études d’usage par un prestataire extérieur, ne permet pas d’avoir l’assurance que le délai du 22 décembre 2011 pourra être respecté.

D’autre part, la non rétroactivité de la décision du Conseil d’Etat réserve le cas des contentieux engagés antérieurement à cette décision devant le juge judiciaire par les redevables de la rémunération pour contester le bien fondé des paiements qui leur étaient réclamés.

Or, ces contentieux portent sur une somme de plus de 50 millions d’euros dont le remboursement équivaudrait à diminuer de 25 % pendant 18 mois les sommes revenant aux ayants droit ainsi qu’à tous les organisateurs de manifestations bénéficiant jusqu’ici du soutien financier provenant de cette rémunération, mettant gravement en péril ces dernières. En outre, seule une fraction de ces contentieux concerne des supports à usage professionnel (qui sont seuls susceptibles de ne plus être assujettis en application de la décision du Conseil d’Etat).

Le projet de loi en cours apporte donc les solutions suivantes à la situation :

• il adapte le Code de la propriété intellectuelle aux exigences du droit communautaire quant aux modalités du non assujettissement des usages professionnels à la rémunération pour copie privée, en prévoyant de nouveaux cas de remboursement ou d’exonération pour usage professionnel des supports, en sus des quelques cas qui étaient jusqu’alors déjà prévus par la loi (article L.311-8 du CPI).

• il proroge, au-delà du 22 décembre 2011, pour une durée de 24 mois maximum, la durée d’application des rémunérations fixées par la décision de la Commission de la copie privée en date du 17 décembre 2008, de manière à permettre à cette Commission de disposer du temps qui lui est nécessaire pour adopter de nouvelles rémunérations notamment en réalisant les études d’usage nécessaires. Ainsi il n’y aura pas de rupture dans la perception de la rémunération pour copie privée, et le financement de la création artistique ne sera pas interrompu,

• il limite dans le respect du droit communautaire les effets de la réserve des contentieux en cours décidée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 juin 2011, en limitant le recours à des contentieux portant sur les usages professionnels uniquement, et non d’autres usages,

Le projet de loi précise également que la rémunération pour copie privée ne compense que les copies réalisées à partir d’une source licite. Il s’agit là d’une confirmation par la loi d’un précédent arrêt du Conseil d’Etat en date de juillet 2008. Les copies issues d’actes de contrefaçon et/ou de piratage sont en effet d’ores et déjà exclues du calcul du barème de la redevance pour copie privée,

Enfin sur le même principe que celui de l’écotaxe pour le recyclage des appareils électroménagers, le texte prévoit d’informer le consommateur qui achète un support d’enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti et sur les principes qui sous-tendent le prélèvement de la rémunération pour copie privée, et de les sensibiliser à l’importance de cette rémunération pour le financement de la création artistique et la promotion d’une plus grande diversité culturelle.

Téléchargez ici le dossier de presse du 22 novembre 2011